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ICEP Formation
8 rue Claude Bloch
14000 CAEN
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Création Graphique, développement et hébergement
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Crédits photos
ICEP Formation & WSF
Conditions générales de vente
L’ICEP Formation SAS dispense des prestations de formation mais aussi des prestations annexes telles que des déjeuners aux restaurants d’application, la vente de réalisations florales ainsi que la location de salles.
Article 1 : Achat de prestations
L’acheteur reconnaît, par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’ICEP Formation, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2 : Inscription
L’inscription à une formation ou à une prestation annexe doit être formalisée par :
– La signature d’une personne habilitée à s’engager ou à engager la structure qu’il représente (l’acheteur) sur la prise en charge financière de la prestation,
– Le fait d’apposer un Bon pour Accord sur le devis émis par l’ICEP Formation Conditions générales de vente
L’ICEP Formation SAS dispense des prestations de formation mais aussi des prestations annexes telles que des déjeuners aux restaurants d’application, la vente de réalisations florales ainsi que la location de salles.
Article 1 : Achat de prestations
L’acheteur reconnaît, par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’ICEP Formation, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2 : Inscription
L’inscription à une formation ou à une prestation annexe doit être formalisée par :
– La signature d’une personne habilitée à s’engager ou à engager la structure qu’il représente (l’acheteur) sur la prise en charge financière de la prestation,
– Le fait d’apposer un Bon pour Accord sur le devis émis par l’ICEP Formation ,
– Le fait de présenter un bon de commande émis par ses soins et/ou une convention (ou un contrat) de formation.
L’inscription des stagiaires individuels devra être, pour être validée, accompagnée du versement d’un acompte prévu par la loi.
L’accès aux formations peut être conditionné par des prérequis.
Article 3 : Obligation des parties
– Dans le cadre d’une prestation de formation :
L’ICEP Formation s’engage à faire bénéficier chaque participant des caractéristiques de la formation conformément à l’information qui lui a été remise à l’inscription.
Le participant s’engage à participer à cet enseignement et à respecter le règlement intérieur des apprenants.
L’inscription à une prestation de formation vaut acceptation des horaires et calendriers propres à cette prestation, communiqués au préalable au participant.
– Dans le cadre d’une prestation annexe :
L’ICEP Formation s’engage à faire bénéficier chaque participant des caractéristiques de la prestation conformément au devis établi pour la dite prestation.
Le participant s’engage à honorer son engagement et à respecter le règlement intérieur et les horaires de l’établissement.
Article 4 : Prix
Les prix des prestations de l’ICEP Formation font référence aux stipulations contractuelles.
Sauf dispositions particulières, les tarifs des prestations de formation incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou atelier de formation ainsi que celle du matériel pédagogique/ plateaux techniques le cas échéant.
Les prix des prestations annexes sont fixés dans le livret de prestations et sont indiqués explicitement sur les devis.
Article 5 : Paiement
Les prestations sont payables nettes de taxe, sans escompte, à réception de facture, sauf stipulation contraire mentionnée dans la convention de formation.
Tout retard, conformément aux dispositions légales en vigueur, fait l’objet de pénalités, non imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue, déterminées par l’application d’une fois et demie le taux légal sur les sommes restant dues.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’ajoute à ces pénalités.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.
La prise en charge d’une action par un OPCO doit être précisée à l’inscription.
Dans le cas contraire, la prestation est intégralement facturée à l’acheteur.
Le cas échéant, la demande doit être adressée par l’acheteur (l’entreprise) à l’OPCO avant le démarrage du stage.
Toute somme non prise en charge par l’OPCO reste due par l’acheteur.
Article 6 : Annulation d’inscription et abandon
– Dans le cadre d’une prestation de formation :
A défaut d’autres conditions précisées dans la convention (ou le contrat) de formation, le dédit du stagiaire moins de quinze jours calendaires avant le début de la formation donne lieu à une facturation de 150 euros pour frais de dossier.
Un dédit moins de cinq jours calendaires avant le début de la prestation fera l’objet d’une facturation correspondant à 10% du montant de la formation.
L’abandon en cours de formation par le stagiaire amènera l’ICEP Formation à facturer, en plus des heures suivies, 10% du montant de la formation restant à effectuer.
Ces frais sont demandés au titre des sommes engagées par l’organisme de formation pour la réalisation de ladite formation. Elles ne sont pas imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue.
– Dans le cadre d’une prestation annexe :
A défaut d’autres conditions précisées sur le devis, le dédit moins de quinze jours calendaires avant le début de la prestation donne lieu à une facturation de 15 euros pour frais de dossier.
Un dédit moins de cinq jours calendaires avant le début de la prestation fera l’objet d’une facturation correspondant à 10% du montant de la prestation.
Ces frais sont demandés au titre des sommes engagées par l’organisme de formation pour la réalisation de ladite prestation.
Article 7 : Annulation ou report de stage
Des circonstances exceptionnelles, notamment un nombre insuffisant d’inscrits …, peuvent entraîner l’annulation ou le report d’une prestation de formation à l’initiative de l’ICEP Formation .
L’acheteur en est alors avisé au moins une semaine avant le démarrage de la prestation, sauf cas de force majeure.
En cas d’annulation, aucune participation financière relative à ladite prestation de formation ne sera demandée à l’acheteur.
Aucune indemnisation de la part de l’ICEP Formation ne pourra être due à l’acheteur.
Article 8 : Force majeure
Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, l’ICEP Formation est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié(e) de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par l’ICEP Formation.
Article 9 : Responsabilités de l’ICEP
L’obligation souscrite par l’ICEP Formation dans le cadre des prestations qui sont délivrées est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
Article 10 : Litiges – Attribution de compétence
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal compétent de Caen.
Article 11 : Loi applicable
Les conditions générales de vente et toutes relations de l’ICEP Formation avec ses Clients relèvent de la loi française.,
– Le fait de présenter un bon de commande émis par ses soins et/ou une convention (ou un contrat) de formation.
L’inscription des stagiaires individuels devra être, pour être validée, accompagnée du versement d’un acompte prévu par la loi.
L’accès aux formations peut être conditionné par des prérequis.